La société GAVIOTA FRANCE réserve ses ventes aux entreprises du second œuvre du bâtiment, ce qui implique pour celles-ci une responsabilité entière dans l’activité de pose des produits et sous-entend une formation complète.”
- ACCORD DE FOURNITURE
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer le cadre général des relations entre la Société GAVIOTA FRANCE et le Client. Elles s’appliquent donc à tous les contrats par lesquels la Société GAVIOTA FRANCE fournit des produits au Client quelle qu’en soit la qualification.
Les conditions de chaque contrat de fourniture font l’objet d’un accord particulier sur la chose et sur le prix dans les conditions prévues à l’article 3.
La Société GAVIOTA FRANCE pourra modifier sans préavis ses tarifs et le contenu de ses catalogues techniques.
Les ventes se font au comptant, cependant la Société GAVIOTA FRANCE se réserve le droit d’ouvrir un compte au Client, si celui-ci envisage de s’approvisionner régulièrement auprès d’elle.
Toutes les ventes sont réalisées de manière traditionnelle, sans recours à des plateformes de commerce électronique ou à des transactions en ligne. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux transactions conclues de manière traditionnelle, et non à celles effectuées via Internet ou tout autre moyen électronique.
L’ouverture de compte est notifiée par courrier. Elle confère la qualité de “Client référencé” qui permet de bénéficier de conditions de règlement particulières.
- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contenu des contrats de fourniture et, spécialement, les obligations de la Société GAVIOTA FRANCE sont déterminées exclusivement par: les présentes conditions générales, les tarifs et les catalogues techniques communiqués par la Société GAVIOTA FRANCE au Client.
Des conditions particulières peuvent résulter d’un accord spécial entre la Société GAVIOTA FRANCE et le Client.
Dans ce cas, la preuve du contenu des conditions particulières ne pourra être rapportée contre la Société GAVIOTA FRANCE que par un document signé par un de ses responsables dûment habilité.
En aucun cas, le silence gardé par la Société GAVIOTA FRANCE ne pourra valoir acceptation d’un avenant proposé par le Client.
Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, aux tarifs et aux catalogues techniques. Aucun autre document n’a valeur contractuelle.
- COMMANDES
Toute commande passée doit comporter un descriptif précis des produits commandés. La commande vaut accord sur la chose et sur le prix. Le contrat est conclu dès l’acceptation de la commande par la Société GAVIOTA FRANCE .
Aucune commande ne peut être annulée sans un accord écrit de la part de la Société GAVIOTA FRANCE et ce, quel que soit le motif invoqué par le Client.
Tout accord verbal doit faire l’objet d’une confirmation écrite afin d’éviter tout quiproquo. Dans les cas de confirmation de commande de notre part, bien vérifier si cette dernière est conforme à l’ordre confié.
Les plans éventuellement remis pour information ne peuvent faire l’objet de notre part d’une étude de qualité.
La livraison vaut acceptation.
En cas de rupture de stock d’une référence de toile chez un fournisseur, la Société GAVIOTA FRANCE , après consultation et accord écrit du Client, pourra remplacer celle-ci par une toile de même coloris provenant d’un autre fournisseur.
- DELAIS
En aucun cas, le dépassement de délai prévu ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande, les délais indiqués n’étant donnés qu’à titre indicatif.
- PRIX
Les prix indiqués sont calculés à partir du tarif en vigueur le jour de l’accusé de réception de commande. Le prix, les frais d’emballage, le montant et l’échéance des acomptes sont déterminés par application des tarifs que la Société GAVIOTA FRANCE a communiqué au Client.
Le prix ou le solde du prix est dû:
– Pour les “Clients non référencés” à notre comptoir: règlement comptant. Si expédition, virement à la commande.
– Pour les “Clients référencés”: par LCR magnétique à 30 jours fin de mois.
A noter que pour toute facture d’un montant hors taxes inférieur à 85 €, il sera compté un supplément de 10 € hors taxes pour la participation aux frais administratifs.
Il est interdit de faire usage de la compensation sans être en possession de l’avis de crédit émis par la Société GAVIOTA FRANCE indiquant le montant du remboursement ou de l’avoir.
- RABAIS ET RISTOURNES APPLICABLES
Conditions d’attribution suivant le Chiffre d’Affaires annuel hors taxes lors d’un entretien avec le Client.
- DEFAILLANCE
Le Client est défaillant toutes les fois qu’il n’exécute pas ou exécute mal ou encore avec retard l’une des obligations qui lui incombe au titre de la présente convention ou de l’un des contrats passés pour son exécution.
En cas de défaillance du Client, la Société GAVIOTA FRANCE peut résilier la présente convention ainsi que les contrats qui auraient été passés pour son exécution.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigibles. Le mois entamé est compté comme un mois complet.
En cas d’incident de paiement, la somme due sera encore majorée du montant des frais occasionnés par la nouvelle présentation de l’instrument de paiement utilisé.
Dans le cas où un paiement devrait résulter de l’exercice, par la Société GAVIOTA FRANCE, d’une action en justice, le Client s’oblige encore à lui payer tous les frais exposés à l’occasion de ce contentieux.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement: A compter du 1er janvier 2013, le décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévu au douzième alinéa du I de l’article L.441-6, à 40€.
- LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués sur le document émis par la Société GAVIOTA FRANCE. Ils sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement.
Aucun matériel livré ne sera repris.
En cas d’exception, le retour ne peut concerner que du matériel en parfait état, après accord de la part de la Société GAVIOTA FRANCE pour des cas d’espèces. Les frais de port concernant le retour de matériel sont à la charge du Client.
Aucun assemblage ou profil coupé ne sera repris.
Valeur de la reprise: elle aura pour base le prix des marchandises cotées sur la facture initiale déduction faite d’une minoration de 20% pour manutention des articles restitués en bon état et emballés ou de 25% pour manutention et reconditionnement des articles restitués en bon état et non emballés.
NOTA: aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel dont nous n’assurerions plus la commercialisation ou encore pour lequel la livraison serait antérieure à 3 mois.
- TRANSPORT
Pour la France Métropolitaine:
Pour les stores allant jusqu’à 6000 mm de large: si le total de commandes d’une journée n’atteint pas 1100 € net HT: une participation de 110 € net HT par store sera à la charge du Client.
Pour les stores d’une largeur supérieure à 6000 mm: une participation de 175 € net HT par expédition sera à la charge du Client.
Les frais de port des toiles sont à la charge du client lorsque le montant total d’une journée de commande “toiles” n’atteint pas 1100 € net HT.
Dans le cadre d’une livraison directement chez le particulier, une participation de 250 € net HT par stores sera facturée.
Afin de faciliter nos échanges, toutes nos expéditions routières ou ferroviaires se feront en “port avancé” (sauf stipulation contraire mentionnée à la commande).
Les frais correspondants seront ensuite imputés sur la ou les facture(s) correspondante(s).
Hors France Métropolitaine: Même règles que pour la France Métropolitaine mais uniquement pour la partie du port jusqu’aux limites frontalières ou jusque chez le transitaire.
Le port hors France Métropolitaine et les frais de dédouanement éventuels sont à la charge du destinataire.
Pour la France Métropolitaine: Les frais de port pour la pergola CLIMATIKA sont de 250 € Net.
Afin de faciliter nos échanges, toutes nos expéditions routières ou ferroviaires se feront en “port avancé” (sauf stipulation contraire mentionnée à la commande).
Les frais correspondants seront ensuite imputés sur la ou les facture(s) correspondante(s).
Hors France Métropolitaine: Même règles que pour la France Métropolitaine. Seront facturés en sus, les frais de transport entre Perpignan et la ville de réception de la Climatika ainsi que les frais de dédouanements éventuels.
TRANSPORT EXPRESS
– Pour les expéditions Express, le coût étant très élevé, votre participation sera intégrale.
– AUCUN envoi en CONTRE REMBOURSEMENT ne peut être effectué en Express.
En cours de transport, les produits voyagent aux risques du destinataire. Par suite, en cas d’avarie ou de perte partielle, il lui appartient de notifier une protestation motivée au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception. A défaut, toute action contre le transporteur est éteinte conformément à l’article 105 du code de commerce.
- GARANTIE
La durée de la garantie démarre à compter du jour de la mise à disposition du store.
Durée et définition de la Garantie:
Armature seule (sauf le GEMINI): Garantie 5 ans
Toiles: Garantie 5 ans dégressive (100% les deux premières années, 60% la 3ième, 40% la 4ième et 20% la 5ième.
Motorisation et Automatismes: Garantie 5 ans (Version Radio) et Garantie 2 ans (Version Filaire)
Leds + Transformateurs + Batteries Garantie 2 ans
Batteries Garantie 2 ans
CLIMATIKA :
– Armature seule : Garantie 5 ans
– Motorisation, Automatismes et LED : Garantie 2 ans
Le client a pris connaissance qu’il est de sa responsabilité d’effectuer l’étanchéité de la structure.
GEMINI : Garantie 2 ans
PAROIS DE VERRE : Garantie 5 ans
PERGOLAS A TOILE ; STORES VERTICAUX : Garantie 5 ans
Conditions d’application de la Garantie:
Le client doit vérifier la conformité des produits commandés dés réception. Aucune réclamation fondée sur le défaut de conformité ne sera admise si elle est formulée plus de 3 jours après la date de réception de la commande.
Après instruction du dossier et accord, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation en notre usine, selon notre décision, des pièces ou produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes (frais de déplacement, de dépose ou repose, de transport, de dommages et intérêts à titre d’immobilisation, …).
La garantie de la Société GAVIOTA FRANCE ne peut être supérieure à celle de ses fournisseurs.
La garantie ne joue que pour des stores posés dans les règles de l’art et utilisés “en bon père de famille” dans les conditions préconisées par nos catalogues techniques.
Le client doit vérifier la conformité des produits commandés dés réception. Aucune réclamation fondée sur le défaut de conformité ne sera admise si elle est formulée plus de 3 jours après la date de réception de la commande.
Cette garantie est accordée à l’Acheteur pour autant que l’achat soit dûment justifié par un bon de livraison ou une facture de l’article. Dans le cas d’articles dont la non-conformité est détectée lors de l’ouverture de l’emballage, le Client doit fournir à GAVIOTA France toutes le sinformations notées sur l’étiquette du produit.
Limites de Garantie:
La garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure telles que les câbles, poulies, cordons, …
La garantie ne s’applique pas sur les lambrequins, les éventuelles marbrures, les effets de marquage, le gaufrage au niveau des coutures… résultant des différences de tension et d’enroulement malgré le plus grand soin apporté lors de la manipulation des toiles.
Sont exclus de la politique de garantie et de service après-vente de GAVIOTA FRANCE la vente des produits non finis ou de pièces en attente de montage ainsi que les défauts ou problèmes fonctionnels engendrés par :
- Utilisation du produit pour des fins autres que celles préconisées par le fabricant, non-respect des instructions d’utilisation et des spécifications techniques de l’article,
- Dépassement des contraintes maximales (poids, etc.), spécifiées pour les articles,
- Force majeure (phénomènes atmosphériques, géologiques, incendies, etc.),
- Humidité ou entrée de liquides à l’intérieur des articles,
- Utilisation de détergents, abrasifs, de produits nettoyants et autres agents susceptibles de détériorer ou d’oxyder l’article,
- Toute réparation, modification ou similaire, non autorisée par GAVIOTA FRANCE et effectuée ou tenté d’effectuer,
- Utilisation malveillante ou nuisible, mauvaise manipulation, chocs, chutes,
- Dégâts provoqués par des tiers ou suite à tentatives d’intrusion,
- Détérioration normale de l’article (dégradation, corrosion, etc.) due à son utilisation,
L’acquéreur reconnait être le seul responsable du montage des pièces, du respect des préconisations à suivre pour garantir un bon fonctionnement, de la bonne utilisation et de l’entretien du produit.
Gaviota France n’est pas responsable des dommages et intérêts, quelle que soit leur nature, résultant ou à l’occasion ou en relation avec l’utilisation que l’acquéreur fait des produits non finis ou des pièces en suspens de montage, celui-ci étant seul responsable vis-à-vis des acquéreurs fi naux de leur bon fonctionnement.
La présente garantie ne couvre pas :
- Perte résultant de vols ou d’autres événements sous la responsabilité du Client.
- Opérations d’entretien périodique du produit.
- JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, tant sur l’application de la présente convention que sur la conclusion ou l’exécution d’un contrat de fourniture passé entre la Société GAVIOTA FRANCE et le Client, le tribunal de Commerce de Perpignan sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
- LOI APPLICABLE
La présente convention et tous les contrats de fournitures qui sont ou seront passés entre la Société GAVIOTA FRANCE et le Client sont soumis à la loi française.
- DUREE
La Société GAVIOTA FRANCE se réserve le droit de modifier sans préavis ses conditions générales. Les modifications faites par la Société GAVIOTA FRANCE entraînent résiliation de la présente convention et caducité dès qu’elles sont notifiées au Client.
Les nouvelles conditions générales se substituent à celles-ci si le Client les accepte. L’acceptation du Client est implicitement acquise quand il a passé une commande après avoir reçu notification des nouvelles conditions générales.
- ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, des tarifs et des catalogues techniques de la Société GAVIOTA FRANCE et en accepter toutes les dispositions.
Dans le cas où le Client utiliserait lui-même des conditions générales, il déclare expressément y renoncer dans toutes ses relations avec la Société GAVIOTA FRANCE.
- RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des produits n’est transférée au Client qu’à compter du complet paiement du prix. Le Client s’oblige à individualiser les produits livrés tant que le prix n’est pas réglé intégralement et que les produits ne sont ni revendus, ni transformés, ni incorporés à un autre bien. Les produits sont aux risques du Client dès qu’ils ont été livrés ou remis au transporteur.
- CLAUSE STORE GAVIOTA FRANCE
a) Clause résolutoire
En cas de non paiement d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la Société GAVIOTA FRANCE se réserve la possibilité de demander l’annulation de la vente, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans sa totalité. A défaut de restitution de la marchandise dans les 8 jours suivant la mise en demeure, la Société GAVIOTA FRANCE pourra saisir le tribunal de Commerce de Perpignan statuant en référé, constater l’annulation de la vente, et ordonner la restitution du matériel vendu.
b) Individualisation des marchandises
Il appartient à l’acheteur d’assurer l’identification et l’individualisation des marchandises, en évitant leur déballage ou leur fusion dans un stock commun. L’acheteur est en outre tenu de comptabiliser le matériel jusqu’au paiement total sur une ligne spéciale à l’actif de son bilan. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il s’engage à faire établir par l’Administrateur, le mandataire ou le représentant des créanciers, la liste complète des marchandises. Le défaut d’identification de marchandises similaires livrées par d’autres fournisseurs propriétaires, n’empêchera pas la Société GAVIOTA FRANCE d’exercer sa revendication sur la totalité des marchandises en stock.
c) Transfert des risques et assurances
Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition ou l’expédition, même en l’absence de paiement et pendant toute la durée de l’application de la présente clause.
L’acheteur devra souscrire une assurance “pour le compte de qui il appartiendra” pour couvrir les risques nés à partir de la délivrance de la marchandise.
La Société GAVIOTA FRANCE pourra exercer un recours pour la totalité des sommes impayées sur l’indemnité d’assurance. En cas de sinistre partiel, l’acheteur devra assurer la remise en état à ses frais.
Il devra également régler le montant de la marchandise en cas de disparition pour quelque cause que ce soit.
d) La revendication
En cas de non-paiement par l’acheteur, la Société GAVIOTA FRANCE, sans perdre aucun autre de ses droits pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.
Elle pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises encore en possession de l’acheteur.
La Société GAVIOTA FRANCE pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants des factures demeurées impayées.
Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages ainsi que les frais de quelque nature que ce soit, entraînés par la non exécution des dispositions contractuelles de vente.
L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal, avec obligation que cette vente soit effectuée avec réserve de propriété.
Il s’engage à communiquer au vendeur, les noms et adresses ainsi que le montant du prix restant dû par eux.
En cas de revente régulière par l’acheteur, sa créance est considérée comme étant cédée à la Société GAVIOTA FRANCE.
e) Règlement judiciaire et liquidation des biens
L’acheteur s’engage à tenir informée immédiatement la Société GAVIOTA FRANCE de tout changement de sa situation, et notamment de sa déclaration en redressement judiciaire ou liquidation des biens, dès le jour de celle-ci afin de permettre à la Société GAVIOTA FRANCE de faire jouer la présente clause de réserve de propriété.
- ECO CONTRIBUTION
« La part du coût unitaire que GAVIOTA supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel GAVIOTA adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction ».