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GAVIOTA FRANCE

14 Rue de la Cerdagne, 66280 Saleilles, Francia

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3- Propriété intellectuelle et industrielle

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6.- Protection des données personnelles

La politique de traitement des données personnelles est détaillée dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales mais a été incluse dans un document séparé pour des raisons de simplicité : Politique de confidentialité.

 

7.- Législation

Cet Avis légal et ses termes et conditions seront régis par et interprétés conformément à la loi française. L’utilisateur, en accédant simplement au site web ou en obtenant le statut d’utilisateur enregistré, donne irrévocablement son consentement pour que les tribunaux compétents par défaut puissent prononcer toute action en justice découlant de ou liée aux présentes conditions, de l’utilisation de ce site ou de la navigation sur celui-ci par l’utilisateur.

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